PLUi : une construction pas à pas

Procédure

Depuis plus de 5 ans, Villedieu Intercom travaille à la rédaction de son PLUi. Cette démarche s'organise en plusieurs phases afin d'aboutir, au fur et à mesure au document final.

La population et les acteurs publics locaux sont systématiquement associés au cours de ces phases, permettant ainsi d'inscrire le PLUi dans une démarche de co-construction, et de prendre en compte au mieux les enjeux de chacun.


PHASE 1 - LE DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE [PHASE TERMINEE] 

Entre 2019 et 2021, Villedieu Intercom, assisté d’un groupement d’études, a travaillé à la réalisation du diagnostic territorial. Il consiste en une « photographie » du territoire en identifiant ses atouts comme ses contraintes dans tous les domaines de votre quotidien (habitat, économie, démographie, patrimoine, environnement). Il permet ainsi de mettre en avant les enjeux du territoire sur la base des tendances d’évolutions actuelles et passées. Ce sont ces enjeux auxquels le PLUi tente de répondre. 

 

PHASE 2 – LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) [PHASE TERMINEE] 

Entre 2021 et 2023, aux regards des enjeux identifiés au diagnostic, les élus de Villedieu Intercom ont co-construit le PADD. Il s’agit du projet politique de développement du territoire pour les 10-15 prochaines années. C’est le document pivot du PLUi qui donnent les orientations générales d’organisation du territoire et dont découlent les règles d’urbanisme du PLUi. 

 

PHASE 3 – TRADUCTION REGLEMENTAIRE [PHASE TERMINEE] 

Entre 2021 et 2023, en parallèle de la rédaction du PADD, Villedieu Intercom a établi les règles d’urbanisme communes à l’ensemble du territoire afin de permettre la mise en œuvre des orientations du PADD. Ces règles se matérialisent à travers 3 documents :  

  • Les plans de zonages définissent différents types de zones (urbaines, agricoles et naturelles) et diverses inscriptions graphiques relatives à la préservation des haies et des espaces naturels, à la protection du patrimoine bâti, au maintien des linéaires commerciaux et aux changements de destination. 

  • Le Règlement écrit fixe les règles communes à l’ensemble du territoire et les règles applicables à chacune des zones. Il constitue la traduction règlementaire du PADD. Les autorisations d’urbanisme doivent être conforme aux dispositions édictées dans le règlement écrit. 

  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui s’applique dans un rapport de compatibilité avec les autorisations d’urbanisme. Il en existe 2 sortes. Les OAP sectorielles précisent les objectifs de développement (habitat, paysage, environnement, etc.) sur un secteur précis et détaille notamment le programme d’aménagement souhaité sur le secteur. Les OAP thématiques précisent les objectifs relatifs à un domaine particulier (trame verte et bleue, densification des espaces bâtis, etc.) sur l’ensemble du territoire. 

 

PHASE 4 – ARRET DU PROJET DE PLUI [PHASE TERMINEE] 

Après près de cinq ans d'élaboration, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Villedieu Intercom a été arrêté en Conseil communautaire le 14 décembre 2023. 

Le projet de PLUi désormais finalisé, l’arrêt marque le début de l’étape de consultations. État, Région, Département, chambres consulaires et tous les partenaires du projet (appelés Personnes Publiques Associées) vont ainsi formulés leurs avis sur le document. 

L’arrêt du PLUi marque également la fin de la concertation préalable. L’ensemble des contributions issues des registres, des rencontres et des différents outils mis en place durant la démarche ont été pris en compte dans le bilan de la concertation, une pièce nécessaire à l’arrêt du projet.  

 

PHASE 5 – CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) [PHASE EN COURS] 

Les PPA ont été consultées tout le long de l’élaboration du PLUi et ont pu énoncer des remarques lors de chaque grande phase de rédaction des documents. 

Après l’arrêt du PLUi, le dossier finalisé leur est transmis pour qu’elles émettent officiellement un avis sur le projet. Cette période de consultation dure 3 mois à partir de la transmission du dossier. En l’absence d’avis par une de personnes publiques associées, celui-ci est réputé favorable.  

En parallèle de cette période de consultation, le projet de PLUi est également étudié par l’autorité environnementale et la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui prononcent un avis plus particulièrement sur les enjeux environnementaux et agricoles du PLUi.  

 

PHASE 6 – ENQUÊTE PUBLIQUE [PHASE A VENIR] 

Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées, la population aura également l’opportunité d’exprimer son avis sur le document lors de l’enquête publique. Cette étape, encadrée par un commissaire enquêteur est obligatoire. C’est à ce moment que le grand public pourra formuler une dernière fois des remarques précises sur les différents documents qui composent le PLUi.  

Les dates et les modalités de l’enquête publique seront publiées prochainement. 

 

PHASE 7 – AJUSTEMENT DU PLUi ET APPROBATION [PHASE A VENIR] 

Une fois les remarques formulées – aussi bien par les Personnes Publiques Associées que par le grand public – et l’avis du Commissaire Enquêteur connu, le PLUi pourra faire l’objet d’ultimes ajustements et corrections afin d’aboutir à une version finale. Ce sera cette version du document qui sera soumise à l’approbation du Conseil communautaire. Une fois approuvé, le PLUi entrera en vigueur et remplacera les documents d’urbanisme actuels du territoire.